Conditions Générales de Vente - Particuliers
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Cécile Miramont Niki Studio (désignée comme « la photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 - objet
Cécile Miramont Niki Studio propose des prestations photographiques et audiovisuelles privées et publiques telles que présentées sur son liste des prix ou dans les devis spécialisées et ajustées en rapport des souhaits de client.
Le fait de réserver une séance ou service audiovisuel équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 - commande
La commande n'est qu'effective qu'après réception de l'acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, .. ). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé à la photographe par envoi d'email. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat, la photographe ne s'engage pas à garder la date.
Toute commande de produit, tirages photos, travaux d'impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.
Article 3 - tarifs & modalités de paiement
3.1 . Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur la liste des prix peuvent faire l'objet de modifications sans préavis ou information préalable. S'ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
3.2. Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque, espèces ou virement bancaire le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d'une monnaie étrangère est à l'entière charge du client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
3.3. Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos ou vidéos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
3.4. La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d'un mail dans lequel sera stipulé : « j'accepte les conditions générales de vente ».
3.5. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Article 4- frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 20km «compteur» pour les prestations de 2 heure (l'aller/retour ne doit pas dépasser 20 kilomètres). Le calcul est effectué depuis le domicile de la photographe (13400, Aubagne). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel (barème d'indemnité kilométrique en vigueur si déplacement avec un véhicule propre) ainsi qu'une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d'attente.
En cas de restriction d'usage du véhicule de la photographe imposé par la loi (restriction « crit'air », journée pair/impair .. .) La photographe se réserve le droit de facturer au client les éventuelles pénalités/ amendes qu'il subit afin d'assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).
Article 5 - modification de la prestation
Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par sms, mail, ou appel téléphonique au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique ou audiovisuelle devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Pour chaque date confirmée puis ensuite annulée, le client sera redevable des montants équivalents suivants :
- pour les séances portrait : annulation 7 jours ou plus avant la prestation = 30% de la prestation, de 7 à 3 jours avant = 50% de la prestation, de 3 jours avant à la veille = 70% de la prestation, le jour même 100% de la prestation.
- Pour les prestations mariage : annulation plus de 6 mois ou plus avant la prestation = 30% de la prestation, de 6 à 3 mois avant = 50% de la prestation, de 3 à 1 mois avant la prestation = 70% de la prestation, moins d’un mois avant la prestation = 100% de la prestation.
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Article 6 - réalisation de la prestation
Les photographies ou œuvres audiovisuelles sont réalisées par Cécile Miramont Niki Studio. La photographe n'est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 7 - obligation du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l'enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Article 8 - post-traitement
Sauf cas particulier précisé par écrit, la photographe ne livre jamais de photographies ou vidéos brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du posttraitement qu'elle appliquera.
Le traitement appliqué aux photos ou vidéos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc ... Toute retouche supplémentaire (ajout d'éléments dans la photo, retouche localisées, effets spécieux .. .) demandée par le client n'est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 9 - livraison
Cécile Miramont Niki Studio met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos ou vidéos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les images sont livrées en haute définition au format jpg ou mp4 sans application d'un logo ou d'un «watermark». Les fichiers raw ne sont jamais livrés au client.
La photographe garantie la qualité d'impression des tirages commandés par son intermédiaire. Elle n'est pas tenue responsable de la qualité d'impression d'autres laboratoires d'impression ou site internet d'impression choisi par le client.
Article 10 - durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 2 ans et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 11 - responsabilité
11.1 conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
11.2 force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, conjoint ou enfant, ... ). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Cécile Miramont Niki Studio se réserve le droit d'annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une da te ultérieure.
11.3 problème technique et accident
La photographe s'engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l'ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos ou vidéos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.
Article 12 - propriété intellectuelle
12.1. Les photographies et œuvres audiovisuelles constituent des œuvres de l'esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la photographe est l'auteur (art. L112-2 cpi). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d'auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l'auteur. Les clients s'engagent à respecter l'intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 cpi)
12.2. La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies ou vidéos stockées sur un support informatique) n'entraîne, ni ne présume la cession des droits d'exploitation sur les photographies ou vidéos (droit reproduction et /ou de représentation).
12.3. Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 cpi). Toute utilisation, quelle qu'elle soit (diffusion, exposition, reproduction .. .), autre que strictement personnelle, d'une photographie est donc interdite sans l'accord écrit et préalable de l'auteur.
12.4. Pour les besoins d'utilisation des clichés ou œuvres audiovisuelles dans un autre cadre que le cadre privé, la photographe évalue le montant relatif aux droits d'auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
12.5. Toute utilisation des clichés ou vidéos de la photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l'article l 335- 2 du même code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende.
Article 13 - droit à l'image
Les photographies et œuvres audiovisuelles pourront être librement utilisées par l'auteur, sur tous supports, afin d'assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse ... Le droit à l'image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
Le photographe s'interdit d'exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation des clients.
Le client peut librement s'opposer à la cession du droit à l'image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.
Article 14 - données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 - loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Cécile Miramont – Niki Studio
250 traverse de la Muée 13400 Aubagne
0675602932
SIRET : 48113491400045